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LCB COmme Organisme de Controle

En date du 30 janvier dernier, la Commission Européenne vient de reconnaître Le Commerce du Bois* en tant qu’Organisation de Contrôle du Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE**). Le Commerce du Bois est, à ce jour, la seule organisation professionnelle française reconnue.

L’aboutissement de 10 ans de politique d’achats responsables

Cette décision vient confirmer les engagements pris depuis 2006 par les membres de l’association avec sa Charte Environnementale sur l’achat et la vente responsables de bois. Des engagements que les sociétés soumettent régulièrement à des audits réalisés par des tierces parties indépendantes, comme le sont Bureau Veritas, FCBA et SGS.

Le choix des auditeurs est conditionné au fait qu’ils soient agrées par le PEFC et le FSC, conformément à la politique du Commerce du Bois concernant la promotion des bois éco-certifiés.

A ce jour, les 160 adhérents du Commerce du Bois se sont engagés dans cette démarche de progrès qui se traduit par l’attribution d’un nombre de « feuilles » traduisant leur effort de matière d’éco certification.

Dans la continuité de cette action, et en conformité avec le Règlement Bois de l’Union Européenne (n° 995/2010), Le Commerce du Bois a conçu et proposé à ses membres qui le souhaitent une procédure collective de Diligence Raisonnée (DR).

*Association professionnelle fondée en 2000, Le Commerce du Bois (LCB) est né de la volonté de représentants de trois familles professionnelles – agents, importateurs et négociants – de créer un grand mouvement représentatif des entreprises françaises de commerce national et international des bois et de fédérer les entreprises responsables autour d’une éthique professionnelle et environnementale et de valeurs partagées. Le Commerce du Bois regroupe à ce jour plus de 160 entreprises (CA : 4 milliards € - 4.000 collaborateurs).
** RBUE : Le Règlement Bois de l’Union Européenne n° 995/2010 établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés du bois sur le marché pour empêcher toute mise en marché de bois illégal .

Le Règlement Bois de l’Union Européenne

Le RBUE vise deux types d’acteurs :

• - Les opérateurs économiques qui mettent pour la première fois des produits bois sur le marché européen. Il peut s’agir d’un importateur ou d’un producteur européen. Ces opérateurs devront mettre en place une procédure de Diligence Raisonnée (DR)*** visant à réduire le risque de vente de bois illégal.
• - Les commerçants à qui sera imposée une simple exigence de traçabilité vis-à-vis de leurs fournisseurs, en amont, et de leurs clients, en aval de la chaîne d’approvisionnement, avec un enregistrement pendant 5 ans des données correspondantes.

La Diligence Raisonnée pour les opérateurs économiques...

Pour satisfaire aux obligations de la nouvelle réglementation, l’opérateur devra mettre en place une procédure de Diligence Raisonnée qui repose sur 3 éléments :

• - Des exigences en termes d’information : l’opérateur devra être en mesure de fournir des informations sur le produit (sa description comprenant le nom usuel de l’essence de bois, le pays et si possible la région d’origine, voire la concession forestière), la quantité achetée, le nom du fournisseur et du client et les documents attestant la conformité du produit aux lois du pays producteur.
• - Une procédure d’analyse de risque. Elle est bien entendu variable selon la nature de l’offre mais en tout état de cause, cette procédure doit viser à s’assurer de :
  
  • - la conformité des produits avec les règlementations existantes dans les pays producteurs ;
  • - l’assurance que le produit ne provienne pas d’une coupe illégale, ou d’un pays faisant l’objet de sanctions internationales ;
  • - d’une bonne traçabilité du produit tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cette procédure doit permettre de déterminer si le produit est à faible risque d’illégalité, auquel cas il peut être mis sur le marché, ou, au contraire, s’il présente des risques plus élevés et doit donc faire l’objet d’une procédure de réduction du risque.
• - Une procédure de réduction du risque qui peut amener l’opérateur à prendre diverses mesures, comme par exemple :
  
  • - Exiger de son fournisseur des informations ou des documents complémentaires prouvant la légalité du produit concerné ;
  • - Privilégier des offres de produits certifiés ou vérifiés légalement en remplacement de l’offre commerciale de départ ;
  • - Recourir à une tierce partie indépendante pour vérifier la légalité forestière et la traçabilité du produit tout au long de la chaîne de valeur.

*** Diligence Raisonnée : démarche de vigilance active des opérateurs économiques qui doivent mettre en place un système de mesures et de procédures pour réduire le plus possible le risque d’introduction sur le marché intérieur de bois illégal et de produits dérivés de ce bois

Le système LCB de Diligence Raisonnée

Véritable outil d’aide à la décision des opérateurs, le système de Diligence Raisonnée proposé par LCB repose sur un certain nombre d’étapes figurées dans l’arbre de décision ci-dessous.

Cela passe par la mise en place de procédures strictes au sein de l’entreprise, depuis l’enregistrement formel de l’entreprise au système du Commerce du Bois de Diligence Raisonnée, jusqu’aux différentes étapes d’analyse de risques, pour s’assurer de la conformité des opérations commerciales depuis la sélection et l’enregistrement des fournisseurs jusqu’aux méthodes d’analyse de risques des opérations pour chaque transaction commerciale.

Différentes étapes qui, en fonction du risque constaté, indiquent les mesures correctrices comme par exemple : un audit complémentaire de terrain, la mise en place d’une chaîne de contrôle jusqu’au changement de fournisseur...

Le Commerce du Bois a déployé une batterie de moyens pour faciliter la Diligence Raisonnée

Une Base de données pour l’analyse de risques
Pour faciliter l’analyse des risques, Le Commerce du Bois va mettre à disposition de ses adhérents une base de données alimentée par des sources variées (sites officiels, rapports ONG…) pour analyser les risques liés aux essences, pays et producteurs .

Un Référentiel de documents de légalité pays par pays
Comme support de preuve de la légalité documentaire, Le Commerce du Bois a établi un référentiel des documents indispensables à fournir dans les différents domaines analysés : la gestion forestière, l’enregistrement légal des acteurs, le paiement des taxes, le transport.
Cette base de données sera déclinée selon les différentes situations de la nature de l’offre (certifiée, Cites, Licence Flegt), avec les référentiels de légalité de chaque pays et la prise en compte de la gouvernance de ces pays d’origine .

L’expertise du Commerce du Bois va également être renforcée avec l’arrivée d’un chargé de mission RBUE, Patrick Baraize, spécialiste des chaînes de contrôles, qui viendra appuyer les sociétés dans la mise en œuvre de leur Diligence Raisonnée.

Des outils pratiques de suivi des opérations commerciales seront ainsi proposés aux Adhérents tels qu’une check-list regroupant l’ensemble des questions à se poser, aux différents stades de leurs activités, destinée aussi bien à l’opérateur qu’à l’auditeur.

Le suivi de la Diligence Raisonnée

Pour garantir l’impartialité de son système de Diligence Raisonnée et éviter tout conflit d’intérêt, Le Commerce du Bois fait appel à des organismes tierce-parties indépendants pour effectuer les audits. Ces audits annuels restent confiés aux organismes-auditeurs indépendants et mandatés dans le cadre de la Charte Environnementale (Bureau Veritas, FCBA, SGS).

L’auditeur vérifiera qu’à chaque étape de la procédure de DR suivie par l’entreprise, celle-ci a formellement engagé son analyse de risque et apporté si nécessaire la/les réponse(s) conformément au mode opératoire du Commerce du Bois.

Tout manquement à l’une des étapes de l’arbre de décision bloque l’audit et déclenche des actions correctrices en liaison avec l’organisation de contrôle.

En cas de non-conformité prolongée, l’Organisation de Contrôle informe l’autorité compétente et engage sa procédure interne de traitement des réclamations qui peut aller jusqu’à l’exclusion du Commerce du Bois.

En résumé, une démarche globale pour s’engager au-delà de la légalité...

En adhérant à cette démarche de Diligence Raisonnée, les Membres de LCB s’inscrivent dans une logique d’amélioration continue (système d’information, réseau de Chargés de Diligence Raisonnée, réunions d’informations avec les différentes parties prenantes, concertations régulières avec les pouvoirs publics…) qui vient confirmer les engagements de politique d’achats responsable menée par Le Commerce du Bois.

La volonté des entreprises signataires est de s’engager au-delà de la seule légalité et de le faire valider par des tierces-parties indépendantes.

En retour, elles pourront valoriser leur process d’éco-certification et bénéficier des effets positifs sur leur image.
Une communication de cette éco-certification rejaillira sur leur notoriété, avec une fiabilité et une crédibilité renforcées, venant rassurer les décideurs et professionnels du bâtiment (et le grand public) à la recherche de fournisseurs engagés, citoyens et responsables .

Agir pourquoi?

Les forêts constituent des écosystèmes particulièrement riches et représentent un maillon essentiel à la préservation de la biodiversité terrestre qu’il importe de respecter et de protéger.

L’exploitation illégale des forêts est un problème largement répandu qui suscite de vives préoccupations au niveau international. Elle représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts, qui sont responsables de près de 20 % des émissions mondiales de CO2. Cette exploitation illégale menace la biodiversité et nuit à la gestion et au développement durables des forêts.

Elle menace aussi la viabilité commerciale des opérateurs qui s’engagent résolument en faveur de la gestion durable des forêts .

En luttant contre l’exploitation illégale des forêts, le Règlement Bois de l’Union Européenne devrait contribuer de manière économiquement avantageuse aux efforts de l’UE pour atténuer les effets du changement climatique .

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